CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14/09/2025

JM-Outillage.fr est un service de JM-Outillage
Siège social : 369 rue André Charles Boulle - 30100 ALES
SIRET : 809 427 602 000 10
Tél: 04.66.55.32.03
Courriel: contact@jm-outillage.fr

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de JM-Outillage. 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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1. COMMANDE
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans le panier lorsque vous cliquez sur "ajouter ce produit au panier".
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Après paiement, un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé.

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2. ARCHIVAGE ET ACCES AU CONTRAT
Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. 
Le client peut en demander communication par écrit à JM-Outillage.

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3. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, JM-Outillage est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.

• Garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L217-3 à L217-20) : 

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. 

Il peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. 

• Garantie légale contre les vices cachés (Code civil, art. 1641 à 1649) : 

L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si un vice caché rend le produit impropre à l’usage.

3.2 Garanties contractuelles
Certains produits bénéficient de garanties commerciales supplémentaires, indiquées sur la fiche produit. 
Ces garanties s’ajoutent aux garanties légales.

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4. LIVRAISON

4.1 Modalités
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. 

Nous livrons en France métropolitaine et en Corse.
⚠️ Les DOM-TOM ne sont pas desservis.
Un numéro de suivi est communiqué après expédition.

4.2 Délais

• Expédition sous 24/48 h ouvrées (hors rupture de stock).
• Délai moyen de transport : 2 à 5 jours ouvrés (COLISSIMO pour les colis jusqu'à 30Kg).
• En cas de retard, le client peut contacter le service client pour toute information.

4.3 Frais de livraison

• Colis < 15 kg : 10 € TTC (port offert dès 150 € d’achat TTC).
• Colis > 15 kg : frais calculés automatiquement en fonction du poids et affichés lors de la commande.
• Produits expédiés directement depuis certains fournisseurs :
  • soit ils disposent de leurs propres frais de livraison calculés en fonction du poids du colis,
  • soit les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente (le montant exact est affiché lors de la commande).
• Retrait en magasin : Le client à la possibilité d'opter pour un retrait gratuit en magasin :
  • Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est appliqué.
  • Le retrait se fait pendant les horaires d'ouverture communiqués sur le site.

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5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse). 
Ils peuvent être modifiés à tout moment mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

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6. PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). 
• Virement bancaire.
• Paiement en plusieurs fois via Alma (2x, 3x ou 4x, pour des montants de 50 € à 3000 €).
  • Ce service entraîne des frais à la charge du client:
    • Paiement en 2 fois : 0,86 % de frais du montant de la commande.
    • Paiement en 3 fois : 1,72 % de frais du montant de la commande.
    • Paiement en 4 fois : 2,57 % de frais du montant de la commande.
  • Les frais sont calculés et affichés automatiquement avant validation de la commande.
• ⚠️ Le recours au paiement fractionné constitue un crédit consenti sans intérêt par JM-Outillage, les seuls frais appliqués correspondant aux pourcentages mentionnés ci-dessus.

6.2 Sécurisation
Les paiements sont sécurisés par protocole SSL. 
Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

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7. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle du produit retourné.
• Le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et avec emballage.

Exceptions : pas de rétractation possible pour les produits personnalisés, confectionnés à la demande, ou descellés pour des raisons d’hygiène.

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8. RESPONSABILITE
JM-Outillage ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect de la législation du pays de livraison.

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9. SERVICE CLIENTELE
Pour toute question : 

• Téléphone : 04.66.55.32.03 (lundi au samedi, 9h-19h) 
• Email : contact@jm-outillage.fr 
• Adresse : 369 rue André Charles Boulle – 30100 ALES

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10. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. 
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

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ANNEXE 1 – Garantie légale de conformité (Code de la consommation – Articles L217-3 à L217-20)

Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.
Article L217-4 : Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien (...).
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : (...) 
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. 
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une réduction du prix. 
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Article L217-13 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
(...)
Texte intégral consultable sur le site officiel Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr

ANNEXE 2 – Garantie légale des vices cachés (Code civil – Articles 1641 à 1649)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (...).
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus (...).
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (...).
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu (...) de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix (...).
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
(...)
Texte intégral consultable sur le site officiel Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr